Conditions Générales de Vente et Informations à l'Attention des Clients

1) Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et navabi GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé de réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l'envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre).

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l'ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Les langue française et allemande font foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l'exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Si aucune information supplémentaire n'est indiquée dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 Les livraisons en dehors de l'Union européenne peuvent occasionner des frais supplémentaires qui ne sont pas imputables au Vendeur et qui sont à la charge du client. A titre d'exemple, on peut mentionner les frais liés à la transmission d'argent effectuée par les établissements de crédit (coûts des virements, frais de change) ou des charges d'importation ou taxes (par exemple droits de douane). De tels coûts peuvent également s'appliquer lors d'une transmission d'argent, si la livraison n'est pas effectuée dans un pays à l'extérieur de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement d'un pays à l'extérieur de l'Union européenne.

4.3 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d'utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full).

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.

5.3 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n'est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s'appliquent.

7) Loi applicable, juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit luxembourgeois, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l'article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit allemand, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social du vendeur.

8) Information relative au règlement en ligne des litiges

8.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionels.

8.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges.

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